Toute vente implique l’acceptation expresse des conditions générales de vente figurant ci-dessous.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société MG COMPETITION au capital de 20000 Euros dont le siège social est à Contamine sur Arve, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bonneville sous le numéro 4000215800024 ci-après dénommé MG COMPETITION et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de MG COMPETITION dénommé ci-après « le client ».
Photos non contractuelles
L’ensemble des visuels présentés sur mgcompetition.com n’est pas contractuel. Les visuels sont présentés à titre informatif.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société MG COMPETITION au client.
Article 3 : Articles non homologués
L’utilisation des pots non homologués, ainsi que celle des articles pouvant modifier les caractéristiques de la moto est interdite sur route et sur la voie publique.
L’utilisation des produits non homologués est réservée aux compétitions dont le règlement le permet.
L’acquéreur des pièces non homologuées ne peut en aucun cas contester le fait de ne pas avoir été informé de la non homologation du bien vendu.
Toute modification des caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français le rend impropre à la circulation routière.
La société MG COMPETITION se dégage de toute responsabilité quant à une utilisation illégale ou non réglementaire des produits qu’elle distribue.
MG COMPETITION rappelle ses clients que toute modification notable de votre véhicule ou d’un élément de votre véhicule vous oblige à présenter ce dernier au service des Mines pour une réception isolée (Art R. 321-16 du Code de la Route).
Ces transformations notables devront par ailleurs faire l’objet d’une déclaration claire et précise auprès de votre assureur afin d’éviter tout problème ultérieur relatif à la garantie.
Enfin, nous vous rappelons que l’utilisation de matériel non homologué est interdite sur roue ouverte au public.
Cette utilisation doit être réservée à des manifestations sportives sur circuits spécialisés ou sur terrains privés.
Article 4 : Commande
Le client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
-valider sa commande après l’avoir vérifié
-effectuer le paiement dans les conditions prévues
La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Toute commande à un caractère ferme et définitif, la validation du bon de commande et son acceptation par MG COMPETITION tient définitivement les parties à nos conditions générales de vente.
Article 5 : Signature électronique
Le clic de validation du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite
Article 6 : Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Hors Taxes en Euros.
MG COMPETITION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sous réserve d’erreur typographique, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
Tout envoi en contre remboursement qui se verrait refusé fera l’objet d’une facturation des frais de transport, logistique et retour fournisseur.
Article 7 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit la société MG COMPETITION qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisit par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société MG COMPETITION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation ou de rejet de la part des organismes officiellement accrédités (organismes bancaires) ou en cas de non paiement.
La société MG COMPETITION se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 8 : Délais de livraison
Les délais de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, en général entre 15 et 30 jours, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Pour la fabrication de pièces spécifiques ce délai risque certainement d’être dépassé.
Le délai n’étant donné qu’à titre indicatif, le client ne pourra exiger d’indemnité en cas de dépassement.
De même, aucune indemnité ne pourra être réclamé si un article ne peut être livré : soit à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication, si le retard ou non exécution de la commande est le fait de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de tout autre cas de force majeur indépendants de notre volonté.
Article 9 : Livraison
Le client s’engage à indiquer une adresse de livraison lisible et complète afin que le transporteur puisse y déposer le colis pendant les heures ouvrables. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages causés par le transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société MG COMPETITION. (voir le paragraphe « Problèmes de livraison du fait du transporteur »)
La société MG COMPETITION décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève, de par ce fait, aucun remboursement ou indemnité ne pourra être versée.
Problème de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés,…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Le client devra adresser au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à la société MG COMPETITION ;
Le client devra formuler auprès de la société MG COMPETITION le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà du délai prévu sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de la société MG COMPETITION pourra être faite par téléphone dans un souci de rapidité.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MG COMPETITION de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
Article 10 : Incidents de paiement
En cas d’incidents de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente est résiliée de plein droit, la société MG COMPETITION se réserve le droit de demander, par référé, la restitution des produits.
Les sommes dues deviendront immédiatement exigibles.
Les frais engendrés par la nécessité d’un recouvrement en contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels, les intérêts légaux pour retard de paiement, demeurent à la charge du client.
Article 11 : Délai de rétractation
A l’exception des articles fabriqués spécialement sur mesure pour le client, le délai de rétractation est de 7 jours pour les non-professionnels. Le délai de 7 jours commence à compter du jour de réception des marchandises.
Le client qui se rétracte doit donc renvoyer les produits dans un état absolument neuf sous 10 jours après réception du colis, ne pourront être échangés les articles ayant subi une détérioration, aussi bien au niveau du produit que de l’emballage même.
Les retours de marchandises doivent être impérativement envoyés avec la facture correspondante en recommandé avec accusé de réception ; les frais d’expédition seront totalement assumés par le client, quelques soit les raisons du retour, et il pourra être retenu des frais de remise en état du matériel et/ou du packaging.
En aucun cas, la société MG COMPETITION ne peut être tenue pour responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour.
Les sommes payées seront créditées en un avoir pour un échange immédiat de marchandise ou dans les 30 jours contre un remboursement par chèque à votre ordre.
MG COMPETITION se réserve le droit de refuser toute reprise de pièces fabriquées sur mesure pour quelque raison que ce soit.
Aucun échange ne peut être accepté sans accord de notre société.
Article 12 : Garantie
Toutes les pièces vendues ne sont pas garanties, la durée de cette dernière sera précisée sur le descriptif de chacune si elles en bénéficient.
De plus, pour bénéficier de la garantie, il est indispensable que les pièces soient montées par un professionnel disposant des compétences et de l’outillage nécessaire. La garantie des produits que nous commercialisons dépend de nos fournisseurs et s’étend de 6 mois à 1 an sur présentation de la facture. Elle se limite au simple échange ou réparation de la pièce sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé.
Les cas d’exclusion de garantie sont : l’utilisation inadaptée, le montage incorrect, l’usure, ainsi que les produits consommables tel plaquettes, joints,… pouvant être viciés par l’usure.
Pour toute demande de garantie, le client devra retourner la pièce à MG COMPETITION ainsi que la facture correspondante et une lettre d’accompagnement expliquant l’origine du problème. Les frais de retour sont à la charge du client et sans contre remboursement.
La pièce défectueuse sera soit échangée, soit réparée suivant l’article.
Article 13 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 14 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les précédentes conditions générales ne sauraient être interprétées pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15 : Modification des présentes
La société MG COMPETITION se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales sans préavis.
Article 16 : Titres
En cas de difficulté d’interprétation des titres figurant en tête des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leur portée.
Article 18 : Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société MG COMPETITION pour obtenir une solution de règlement amiable.
En second lieu, les juridictions compétentes seront celles du domicile du siège social de MG COMPETITION.
Article 19 : Copyrights
Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, même partielle des catalogues-brochures-images-site-etc. nécessite un accord écrit préalable de MG COMPETITION.
Article 20 : Domiciliation
La société MG COMPETITION élit domicile au lieu de son siège social soit, 108 ZAE de la Forêt, 108 rue de la Forêt, 74130 Contamine sur Arve, France
